T\u00c9CNICAS MEC\u00c1NICAS ILERDENSES, S.L.U (ci-apr\u00e8s \u00ab TMI \u00bb ou \u00ab l’entreprise \u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 qui s’engage \u00e0 respecter les normes et principes \u00e9thiques, ainsi que toutes les lois et r\u00e9glementations en vigueur. La r\u00e9glementation r\u00e9gissant l’activit\u00e9 des personnes en g\u00e9n\u00e9ral et des entreprises en particulier \u00e9volue constamment et devient chaque jour plus complexe. L’environnement de l’entreprise, comme le reste de la soci\u00e9t\u00e9, est un environnement dans lequel, malheureusement, des comportements qualifi\u00e9s de d\u00e9lit par la loi peuvent se produire, volontairement ou involontairement. Dans le cadre de la responsabilit\u00e9 sociale qui caract\u00e9rise l’entreprise et dans le but de pr\u00e9venir et, dans la mesure du possible, d’\u00e9viter la commission d’actes d\u00e9lictueux au sein de TMI, la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9velopp\u00e9 et mis en place un programme interne de pr\u00e9vention des d\u00e9lits. C’est dans ce contexte que TMI a approuv\u00e9 un code de conduite ou code \u00e9thique, qui recueille et pr\u00e9cise les principes d’entreprise qui doivent r\u00e9gir l’activit\u00e9 de l’entreprise et de ses membres et qui implique l’\u00e9tablissement de certaines r\u00e8gles de comportement non n\u00e9gociables.<\/p>\n\n\n\n
Liste des principes d’entreprise de TMI :<\/p>\n\n\n\n
\u00a4 Respect de la l\u00e9galit\u00e9. Respect des lois, des normes et des protocoles internes d’action.
\u00a4 Respect et int\u00e9grit\u00e9 des personnes, s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail
\u00a4 Engagement contre les comportements de corruption et de pots-de-vin.
\u00a4 Engagement de l’entreprise dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la pr\u00e9vention de la fraude.
\u00a4 Engagement relatif au respect des obligations fiscales, sociales et celles li\u00e9es \u00e0 l’obtention et \u00e0 l’utilisation d’aides ou de subventions publiques
\u00a4 Protection des informations confidentielles de la soci\u00e9t\u00e9, des employ\u00e9s et des tiers.
\u00a4 Respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.
\u00a4 Engagement \u00e0 respecter les normes de protection de l’environnement et d’utilisation efficace des ressources
\u00a4 Engagement en faveur de la qualit\u00e9.
\u00a4 Interdiction des situations de conflit d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi 2\/2023 du 20 f\u00e9vrier r\u00e9glementant la protection des personnes qui signalent des infractions r\u00e9glementaires et luttant contre la corruption, T\u00c9CNICAS MEC\u00c1NICAS ILERDENSES, SLU (TMI) d\u00e9clare disposer d’un syst\u00e8me d’information interne, dont l’organe administratif est responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur dans ce domaine. Afin de renforcer la culture de l’information et les infrastructures de dignit\u00e9 de TMI, et de promouvoir la culture de la communication comme m\u00e9canisme de pr\u00e9vention des activit\u00e9s ou omissions pouvant constituer des infractions p\u00e9nales, administratives graves ou tr\u00e8s graves ou des infractions au travail en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, l’entreprise a nomm\u00e9 la personne responsable de la conformit\u00e9 p\u00e9nale (RCP) comme personne responsable du syst\u00e8me d’information interne (RSII) et a mis en place, par divers moyens, un canal \u00e9thique (le cas \u00e9ch\u00e9ant, un canal d’information interne) pour pouvoir contacter :<\/p>\n\n\n\n
TMI traitera les donn\u00e9es personnelles incluses dans les communications re\u00e7ues et couvertes par la loi 2\/2023, en tant que responsable du traitement, afin de pouvoir les g\u00e9rer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, engager la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate correspondante. La base juridique du traitement sera le respect d’une obligation l\u00e9gale, d\u00e9coulant de la loi de r\u00e9f\u00e9rence. Si la communication contient des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re particulier, la base juridique sera l’int\u00e9r\u00eat public essentiel et d’autres dispositions pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l’article 9.2 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. info@tmipal.com<\/a>. En cas de d\u00e9saccord avec le traitement de vos donn\u00e9es, vous pouvez d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’Agence espagnole de protection des donn\u00e9es, organisme qui d\u00e9tient l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le en la mati\u00e8re, situ\u00e9 C\/ Jorge Juan, 6 (28001) Madrid (www.aepd.es<\/a>).<\/p> <\/p><\/p>\n\n\n\n TMI s’engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas mener d’actions de repr\u00e9sailles, y compris des menaces ou des tentatives de repr\u00e9sailles \u00e0 l’encontre des personnes qui soumettent une communication conform\u00e9ment aux dispositions de la loi 2\/2023, et \u00e0 appliquer des mesures de protection pendant le traitement d’un dossier, \u00e0 l’\u00e9gard des personnes concern\u00e9es par une \u00e9ventuelle communication.<\/p>\n\n\n\n (*) Le Canal Intern d’Informaci\u00f3 permet la pr\u00e9sentation de communications anonymes.<\/p>\n\n\n\n (**) Bien que l’utilisation du canal interne d’information soit pr\u00e9f\u00e9rable, les communications peuvent \u00e9galement \u00eatre transmises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de protection des lanceurs d’alerte ou aux autorit\u00e9s ou organes autonomes correspondants (actuellement, dans le cadre de la Communaut\u00e9 autonome de Catalogne, le Bureau antifraude de Catalogne), au minist\u00e8re public ou au Parquet europ\u00e9en, selon le cas.<\/p><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I.- CODE \u00c9THIQUE ET PLAN DE PR\u00c9VENTION DES INFRACTIONS T\u00c9CNICAS MEC\u00c1NICAS ILERDENSES, S.L.U (ci-apr\u00e8s \u00ab TMI \u00bb ou \u00ab l’entreprise \u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 qui s’engage \u00e0 respecter les normes et principes \u00e9thiques, ainsi que toutes les lois et r\u00e9glementations en vigueur. La r\u00e9glementation r\u00e9gissant l’activit\u00e9 des personnes en g\u00e9n\u00e9ral et des entreprises en particulier […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-13030","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nIV.- ABSENCE DE REPR\u00c9SAILLES<\/h2>\n\n\n\n