I.- CODE ÉTHIQUE ET PLAN DE PRÉVENTION DES INFRACTIONS
TÉCNICAS MECÁNICAS ILERDENSES, S.L. (ci-après « TMI » ou « l’entreprise ») est une société qui s’engage à respecter les normes et principes éthiques, ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur. La réglementation régissant l’activité des personnes en général et des entreprises en particulier évolue constamment et devient chaque jour plus complexe. L’environnement de l’entreprise, comme le reste de la société, est un environnement dans lequel, malheureusement, des comportements qualifiés de délit par la loi peuvent se produire, volontairement ou involontairement. Dans le cadre de la responsabilité sociale qui caractérise l’entreprise et dans le but de prévenir et, dans la mesure du possible, d’éviter la commission d’actes délictueux au sein de TMI, la société a développé et mis en place un programme interne de prévention des délits. C’est dans ce contexte que TMI a approuvé un code de conduite ou code éthique, qui recueille et précise les principes d’entreprise qui doivent régir l’activité de l’entreprise et de ses membres et qui implique l’établissement de certaines règles de comportement non négociables.
Liste des principes d’entreprise de TMI :
¤ Respect de la légalité. Respect des lois, des normes et des protocoles internes d’action.
¤ Respect et intégrité des personnes, sécurité et santé au travail.
¤ Engagement contre les comportements de corruption et de pots-de-vin.
¤ Engagement de l’entreprise dans la lutte contre le blanchiment d’argent et la prévention de la fraude.
¤ Engagement relatif au respect des obligations fiscales, sociales et celles liées à l’obtention et à l’utilisation d’aides ou de subventions publiques.
¤ Protection des informations confidentielles de la société, des employés et des tiers.
¤ Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
¤ Engagement à respecter les normes de protection de l’environnement et d’utilisation efficace des ressources.
¤ Engagement en faveur de la qualité.
¤ Interdiction des situations de conflit d’intérêts.
II.- SYSTÈME D’INFORMATION INTERNE
Conformément à la loi 2/2023 du 20 février réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et luttant contre la corruption, TÉCNICAS MECÁNICAS ILERDENSES, SL (TMI) déclare disposer d’un système d’information interne, dont l’organe administratif est responsable du traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions de la législation en vigueur dans ce domaine. Afin de renforcer la culture de l’information et les infrastructures de dignité de TMI, et de promouvoir la culture de la communication comme mécanisme de prévention des activités ou omissions pouvant constituer des infractions pénales, administratives graves ou très graves ou des infractions au travail en matière de santé et de sécurité, l’entreprise a nommé la personne responsable de la conformité pénale (RCP) comme personne responsable du système d’information interne (RSII) et a mis en place, par divers moyens, un canal éthique (le cas échéant, un canal d’information interne) pour pouvoir contacter :
- À l’adresse électronique : canaletic@tmipal.com
- À l’adresse postale : Calle Alcarràs, 66, P.I. Camino de los Frailes, 25190 Lleida (à l’attention du responsable de la conformité pénale et du système d’information interne)
- Par courrier remis au responsable de la conformité pénale et du système d’information interne.
À la demande du dénonciateur, la communication peut également être présentée lors d’une réunion en personne avec la personne RCP/RSII, dans un délai maximum de sept jours.
III.- TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
TMI traitera les données personnelles incluses dans les communications reçues et couvertes par la loi 2/2023, en tant que responsable du traitement, afin de pouvoir les gérer et, le cas échéant, engager la procédure d’enquête correspondante. La base juridique du traitement sera le respect d’une obligation légale, découlant de la loi de référence. Si la communication contient des données à caractère particulier, la base juridique sera l’intérêt public essentiel et d’autres dispositions prévues au paragraphe 2 de l’article 9.2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. info@tmipal.com. En cas de désaccord avec le traitement de vos données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, organisme qui détient l’autorité de contrôle en la matière, situé C/ Jorge Juan, 6 (28001) Madrid (www.aepd.es).
IV.- ABSENCE DE REPRÉSAILLES
TMI s’engage expressément à ne pas mener d’actions de représailles, y compris des menaces ou des tentatives de représailles à l’encontre des personnes qui soumettent une communication conformément aux dispositions de la loi 2/2023, et à appliquer des mesures de protection pendant le traitement d’un dossier, à l’égard des personnes concernées par une éventuelle communication.
(*) Le Canal Intern d’Informació permet la présentation de communications anonymes.
(**) Bien que l’utilisation du canal interne d’information soit préférable, les communications peuvent également être transmises, le cas échéant, à l’Autorité indépendante de protection des lanceurs d’alerte ou aux autorités ou organes autonomes correspondants (actuellement, dans le cadre de la Communauté autonome de Catalogne, le Bureau antifraude de Catalogne), au ministère public ou au Parquet européen, selon le cas.
